Taxe apprentissage

Comment verser la taxe d ‘apprentissage : Date limite de versement : avant le 31 mai 2021

Qu’est-ce que la taxe d’apprentissage ? Impôt obligatoire reversé par les entreprises et les commerces, la taxe d’apprentissage est une ressource incontournable destinée à améliorer notre potentiel pédagogique ainsi qu’à optimiser les conditions de travail de nos élèves, apprentis et étudiants. Elle constitue un levier essentiel pour favoriser le développement de nos formations. Calculé sur la base de la masse salariale, cet impôt est exigible avant le 31 mai 2021.

A qui reverser la taxe d’apprentissage ? Le décret 2019-1491 du 27/12/2019 relatif à la gestion du solde de la taxe d'apprentissage a été publié au J.O. du 29 décembre 2019. Il confirme que le solde de la taxe d'apprentissage (13% des dépenses libératoires) doit être versé par les employeurs assujettis avant le 31 mai 2021.
Pour s'acquitter de cette obligation les employeurs peuvent soit effectuer un versement à un établissement mettant en oeuvre une formation éligible (selon liste préfectorale publiée avant le 31/12/2020) soit faire une dotation en équipement ou matériel à un CFA ou UFA.

Modalité d’attribution de votre taxe d’apprentissage au profit de l’EPLEFPA Mirande/Riscle :
1) Complétez le formulaire « Engagement versement taxe apprentissage », à nous retourner daté et signé.
2) Prévenez votre comptable en lui envoyant un double de ce formulaire.
3) Une fois la taxe perçue, l’établissement vous renverra un reçu, que vous enregistrez dans votre comptabilité.

Pour les versements :

- LPA RISCLE, 14 PLACE DU FOIRAIL, 32400 Riscle N° UAI : 0320646 D

Nous vous remercions et plus encore les élèves, de votre futur versement, dont nous nous ferons un devoir de vous informer de la destination pédagogique en terme de dépense.